Le congé de reclassement est-il obligatoire ?

Oui, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, il est obligatoire en cas de licenciement économique, sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, il reste facultatif et peut être proposé dans le cadre d’un PSE.

Quand est proposé le congé de reclassement aux salariés ?

L’employeur doit informer le salarié du congé de reclassement : lors de l’entretien préalable en cas de licenciement individuel ou après consultation du CSE pour un licenciement collectif. L’offre est ensuite rappelée dans la lettre de licenciement, et le salarié a 8 jours pour l’accepter ou la refuser.

Quelle est la durée d’un congé de reclassement ?

La durée du congé de reclassement est fixée par l’employeur et varie entre 4 et 12 mois. Elle peut être prolongée jusqu’à 24 mois en cas de formation ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Quelles sont les indemnités versées pendant le congé de reclassement ?

Le salarié perçoit une rémunération équivalente à son salaire durant son préavis, puis une indemnité égale à 65 % de son salaire brut (au minimum 85 % du SMIC). Il bénéficie également du financement de ses formations et frais annexes, ainsi que d’une indemnité de licenciement à la fin du dispositif.

Le congé de reclassement est-il imposable ?

Oui, la rémunération perçue durant le congé de reclassement est imposable. Celle versée durant le préavis est soumise aux cotisations sociales, tandis que celle perçue après est soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %).

Le congé de reclassement compte-t-il pour la retraite ?

Oui, durant le préavis, le salarié continue d’acquérir des trimestres et des points de retraite complémentaire. Après le préavis, seuls les trimestres sont validés à titre assimilé, sans cotisation réelle, ce qui peut impacter un départ anticipé pour carrière longue.

Financement de sa formation

Comment fonctionne le congé de reclassement pour un salarié ?

Q: Qu’est-ce que le congé de reclassement ?

Le congé de reclassement est un dispositif destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour faciliter leur retour à l’emploi ou leur reconversion professionnelle.

Q: Qui peut bénéficier du congé de reclassement ?

Tous les salariés licenciés pour motif économique dans une entreprise de plus de 1 000 salariés peuvent bénéficier du congé de reclassement, sans condition d’ancienneté. Les entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent également proposer ce dispositif dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Q: Quel accompagnement est proposé pendant le congé de reclassement ?

Le congé de reclassement comprend : une rémunération supérieure à l’ARE, des bilans de compétences, un accompagnement à la recherche d’emploi, le financement de formations certifiantes et la possibilité de réaliser des stages ou missions professionnelles.

Q: Le congé de reclassement fait-il partie du PSE ?

Oui, le congé de reclassement est obligatoire dans les PSE des entreprises de plus de 1 000 salariés lorsqu’au moins 10 licenciements sont prévus en moins de 30 jours. Il peut aussi être inclus dans les PSE des entreprises de moins de 1 000 salariés, bien que non obligatoire.

Comment fonctionne le congé de reclassement pour un salarié ?

Sommaire

Perdre son emploi pour un motif économique est déstabilisant, mais heureusement, des dispositifs vous permettent d’adoucir cette période. C’est notamment le cas du congé de reclassement, obligatoire dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Que vous souhaitiez retrouver rapidement un emploi, ou profiter de cette période pour vous reconvertir vers un métier porteur, grâce au congé de reclassement, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé et d‘aides concrètes pour rebondir.

Dans cet article, vous en découvrirez plus sur le fonctionnement de ce dispositif, la rémunération qu’il vous permet de toucher, et les solutions concrètes qu’il vous offre pour vous former et réintégrer le marché du travail. Bonne lecture !

Qu’est-ce que le congé de reclassement ?

Le congé de reclassement est un dispositif que les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent proposer en cas de licenciement économique. Ce congé permet aux salariés licenciés de bénéficier d’un accompagnement sur mesure pour faciliter leur retour à l’emploi ou leur reconversion professionnelle.

Qui peut bénéficier du congé de reclassement ?

Pour être éligible au congé de reclassement, vous devez être licencié pour motif économique dans une entreprise qui emploie au moins 1 000 salariés.

Contrairement à d’autres dispositifs, pour pouvoir bénéficier du congé de reclassement, aucune autre condition n’est exigée. Peu importe votre ancienneté, vous êtes ainsi éligible à ce dispositif.

À noter : si cela n’est pas obligatoire, une entreprise qui emploie moins de 1 000 salariés peut proposer un congé de reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Est-ce que le congé de reclassement est obligatoire ?

Oui, le congé de reclassement est obligatoire pour les grandes entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés et qui envisagent des licenciements pour motif économique.

Cette obligation ne s’applique par ailleurs pas aux entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle ne concerne pas non plus les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle. Toutefois, elles peuvent faire le choix de préférer un congé de redressement, qu’elles proposent alors à leurs salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Si vous êtes dans ce cas, CSP et congé de reclassement étant des dispositifs exclusifs l’un de l’autre selon la décision 389278 du 29 juin 2016 du Conseil d’État. Votre employeur ne pourra donc pas vous proposer un CSP en complément d’un congé de reclassement.

Comment fonctionne le congé de reclassement ?

À quel moment est proposé le congé de reclassement aux salariés ?

Votre employeur doit vous informer de l’existence et des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement :

Lors de votre entretien préalable en cas de licenciement individuel ou en l’absence de représentants du personnel.
À l’issue de la consultation de vos représentants du personnel ou du CSE de votre entreprise en cas de licenciement collectif.

Il vous rappellera ensuite ses modalités dans votre lettre de licenciement. Après la réception de cette lettre, vous aurez huit jours pour accepter ou refuser ce dispositif, sachant que votre absence de réponse vaudra refus.

Combien de temps dure un congé de reclassement ?

La durée du congé de reclassement est fixée par votre employeur, et est généralement comprise entre 4 et 12 mois. Avec votre accord, elle peut cependant être inférieure à 4 mois. Si vous souhaitez vous former pendant cette période, ou entamer une VAE, cette durée peut également s’entendre à 24 mois.

Ce n’est qu’à l’issue de cette durée que votre contrat de travail sera rompu et que vous pourrez toucher vos indemnités de licenciement économique.

Quel accompagnement est proposé pendant le congé de reclassement ?

Le congé de reclassement vous permet de bénéficier d’un ensemble de dispositifs pour faciliter votre transition professionnelle :

Des allocations plus importantes que celles que vous auriez touchées avec l’ARE et le chômage classique.
Des bilans de compétences et entretiens personnels, pour identifier vos points forts, vos aspirations, et vos éventuelles opportunités si vous souhaitez vous reconvertir.
Un accompagnement dans votre recherche d’emploi, notamment pour vous aider à rédiger un CV et une lettre de motivation efficaces et à vous préparer pour vos entretiens.
Le financement, par votre entreprise, de formations certifiantes et reconnues, qui vous permettront de monter en compétences ou de préparer votre reconversion.
La possibilité de réaliser des stages ou des missions professionnelles pour explorer de nouveaux métiers pendant cette période de transition, le congé de reclassement vous permettant d’accepter des CDD ou missions d'intérim (ce dispositif sera alors simplement suspendu durant cette période).

Quelles sont les indemnités lors d’un congé de reclassement ?

Pour réduire la pression liée à la perte de votre emploi et vous offrir une certaine sécurité financière, le congé de reclassement vous permet de bénéficier de différents types d’indemnités :

Une rémunération égale à ce que vous auriez touché en travaillant pendant votre période de préavis.
Après votre période de préavis, une rémunération au moins égale à 65 % de votre salaire brut sur les 12 derniers mois, et qui ne peut être inférieure à 85 % du SMIC (soit 1 531,53 € au 15 janvier 2025). Mais si ce minimum est fixé par la loi, dans les faits, rien n’empêche d’essayer de négocier un pourcentage plus intéressant dans le cadre d’un PSE par exemple. Il faut néanmoins savoir que cette rémunération est soumise à la CSG à un taux réduit de 6,2 %, et à la CRDS à hauteur de 0,5 %.
Prise en charge de vos frais de formation pendant ce congé, et éventuellement des frais annexes liés à cette formation (notamment vos frais de déplacement).
Au moment de la rupture de votre contrat de travail, vous toucherez également une indemnité de licenciement, qui, en l’absence d’accord collectif pour la définir, est calculée en prenant en compte votre ancienneté et votre salaire brut.
Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi pendant ce congé, à son issue, vous pourrez bénéficier des allocations chômage (ARE).

Quels sont les avantages et les limites du congé de reclassement ?

Les avantages du congé de reclassement

Accompagnement personnalisé : vous bénéficiez d’un suivi individuel pour maximiser vos chances de retrouver un emploi ou pour faciliter votre reconversion ; cet accompagnement inclut notamment un entretien d’orientation, qui vise à vous aider à établir votre projet professionnel et ses modalités de mise en œuvre, ou à défaut, un bilan de compétences.
Financement de formations qualifiantes : votre employeur prend en charge vos frais de formation ou de validation des acquis de l’expérience, ce qui facilite votre montée en compétences ou votre reconversion.
Sécurité financière : vous touchez une indemnité qui peut être supérieure à ce que vous auriez touché avec l’ARE, et qui n’est en plus pas assujettie aux cotisations sociales (bien qu’elle reste soumise à la CRDS et la CSG) ; le passage de votre salaire à cette allocation se fait donc plus en douceur.
Maintien de votre contrat de travail pendant toute la durée du congé de reclassement : de ce fait, vous avez un répit supplémentaire avant d’entamer vos démarches d’inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Les limites du congé de reclassement

Acceptation obligatoire dans un délai restreint : vous n’aurez que huit jours pour accepter ou refuser un congé de reclassement, ce qui peut être stressant et réduit drastiquement votre temps de réflexion.
Aucune garantie de reclassement effectif : bien que ce dispositif vous mette dans les meilleures conditions possibles pour retrouver un emploi, rien ne vous garantit que vous en retrouverez effectivement un.
Peu adapté à certains profils : c’est notamment le cas si vous êtes très proche de la retraite.
Durée limitée : la durée maximale de ce dispositif est de 12 mois, qui peuvent s’étendre à 24 mois si vous suivez des formations ; si vous envisagez une reconversion complexe, il est alors préférable de suivre des formations de type bootcamp, qui vous rendront rapidement opérationnel.
Dispositif obligatoire uniquement dans les grands groupes : si votre entreprise emploie moins de 1 000 salariés, elle n’est pas tenue de vous proposer un congé de reclassement.

Congé de reclassement vs CSP : quelles sont les différences ?

Ce tableau comparatif vous permettra de comprendre les principales différences entre le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle :


	Congé de reclassement	CSP
Entreprises concernées	Obligatoire dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, sinon facultatif.	Obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, et dans celles en situation de liquidation ou de redressement judiciaire.
Durée	Entre 4 et 12 mois ; peut s’étendre à 24 mois en cas de formation, ou être inférieur à 4 mois avec l’accord du salarié	12 mois maximum, avec possibilité de prolongation dans certains cas
Rémunération	65 à 100 % du salaire brut	75 % du salaire brut
Préavis	Vous êtes dispensé de l’exécuter, et pendant cette période, vous touchez votre rémunération habituelle	Votre contrat de travail étant rompu dès acceptation du CSP, vous n’effectuez pas de préavis, et votre indemnité de préavis est reversée à France Travail pour financer ce dispositif ; si le montant de votre préavis était supérieur à trois mois, vous toucherez la part correspondant aux mois supplémentaires.
Financeur	Pris en charge intégralement par votre employeur.	Prise en charge par France Travail avec une participation de votre employeur.
Accompagnement	Accompagnement individuel dispensé soit par votre employeur, soit par une cellule de reclassement externe.	Suivi personnalisé encadré par des conseillers France Travail.
Formations	Formations certifiantes financées par votre employeur.	Formations prises en charge par France Travail, selon un budget déterminé.

Conclusion : que se passe-t-il après un congé de reclassement ?

Le congé de reclassement est donc prévu pour vous aider à rebondir professionnellement après la perte de votre emploi. Mais concrètement, que se passe-t-il à son issue ? Trois principaux scénarios sont possibles :

Vous n’avez pas retrouvé d’emploi pendant votre congé de reclassement. Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et bénéficier d’un accompagnement classique pour poursuivre vos recherches.
Vous avez retrouvé un emploi pendant votre congé de reclassement. Vous pouvez alors réintégrer le marché du travail ; notez qu’accepter un CDI avant l’issue de votre congé de reclassement lui mettra automatiquement fin.
Vous avez entamé une reconversion. À l’issue de votre formation, vos nouvelles compétences vous ouvrent de nouvelles portes professionnelles.

Si vous profitez de votre congé de reclassement pour changer de voie, gardez néanmoins à l’esprit une chose : la durée maximum de ce dispositif est de 24 mois, ce qui peut être insuffisant si vous vous tournez vers un parcours de formation classique (licence ou master par exemple).

Dans votre cas, vous devrez plutôt vous tourner vers des bootcamps, des formations intensives et professionnalisantes, et adaptées aux secteurs en forte demande. Avec Jedha vous pouvez justement vous reconvertir vers des métiers porteurs comme ceux de la tech et de l’informatique. Reconnues par les entreprises et éligibles aux financements publics, nos formations en cybersécurité et en data vous permettront d’être rapidement opérationnel pour réintégrer le marché du travail. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre syllabus et à nous rejoindre lors de notre prochaine Soirée Portes Ouvertes en ligne !

Et pour continuer à préparer votre projet de reconversion, n’hésitez pas à consulter ces contenus :

Questions fréquentes à propos du congé de reclassement

Le congé de reclassement fait-il partie du PSE ?

Le congé de reclassement est obligatoirement inclus dans les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) des entreprises de plus de 1 000 salariés qui envisagent d’en licencier au moins 10 en moins de 30 jours. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, s’il n’est pas obligatoire, un congé de reclassement peut tout de même être intégré à un PSE.

Est-ce que le congé de reclassement est imposable ?

Oui, au même titre que votre salaire, la rémunération perçue pendant un congé de reclassement est soumise à l’impôt sur le revenu. Celle perçue pendant votre préavis est également soumise aux cotisations sociales, tandis que celle perçue passée cette date est soumise à la CSG et à la CRDS à des taux respectifs de 6,2 et 0,5 %.

Est-ce que le congé de reclassement compte pour la retraite ?

Vos droits à la retraite pendant le congé de reclassement dépendent de la période et des revenus perçus :

Durant votre préavis : vous continuez d'acquérir des trimestres pour la retraite de base et des points de retraite complémentaire, sur la base de votre rémunération habituelle.
Après votre préavis : vos trimestres sont validés au titre de l'assurance-vieillesse, mais sont considérés comme des périodes assimilées et non cotisées. Ces périodes ne peuvent donc être comptabilisées pour permettre un départ anticipé en cas de carrière longue.
Retraite complémentaire : un accord d’entreprise peut vous permettre de toucher des points de retraite complémentaire, à condition que vous continuiez à verser des cotisations spécifiques pendant votre congé de reclassement.

Julien occupe le poste de SEO & Growth Manager chez Jedha depuis Mexico. Sa mission est de créer et d'orchestrer du contenu pour la communauté Jedha, de simplifier les processus et de dénicher de nouvelles opportunités, tant pour Jedha que pour ses étudiants, en exploitant sa maîtrise du digital.