Mentions Légales

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1. Définitions
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Dans le cadre des Conditions Générales de Ventes, les termes suivants commençant par une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, signifient :
“Utilisateurs” : apprenant de Jedha ayant un accès à la plateforme d’apprentissage de Jedha, JULIE.
“Apprenant” : désigne tout utilisateur ayant souscrit un contrat de prestation de formation avec Jedha.
“Attestation de réussite”: attestation délivrée à l’Apprenant, lorsqu’il réussit son parcours et qu’il obtient la note suffisante à l’obtention de l’Attestation ; L’Attestation de réussite reprend l’intégralité des compétences acquises au cours du parcours de formation.
“Cours” : cours sous forme de texte, d’image, vidéo, créés par un expert de son domaine ; les Cours peuvent comprendre des formations théoriques et pratiques, en présentiel ou distanciel, exercices sous forme de quizz, d’évaluations et de soutenance de projet évalués par des Responsables de Session.
“Enseignant” : expert de son secteur. Il est recruté selon des conditions et une procédure garante de son expertise technique ainsi que de ses compétences pédagogiques. Il assure le suivi de la formation de l’Apprenant et valide ses compétences. Il est assisté par des “Assistants Enseignants”.
“Parcours” : formation à un métier ou une activité, composée de Projets et de Cours, avec l’accompagnement pédagogique personnalisé d’un Enseignant et de son(es) Assistant(s) Enseignant, proposée à l’Apprenant.
“Projet” : exercices pratiques proposés, dans le cadre d’un Parcours, à l’Apprenant


2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Ventes
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent vos droits et obligations en tant qu’Apprenant dans le cadre d’un parcours de formation contractualisé et s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des Services sur la Plateforme. Les Conditions Générales de Ventes ont été communiquées en amont de la commande, et sont rappelées sur la convention de formation, étant en outre accessibles à tout moment sur www.jedha.co et lors de l’inscription. Elles sont émises par la société Jedha SAS dont les coordonnées figurent dans l’art.1  « Mentions Légales » des CGU qui doivent être également acceptées.


3. Descriptif du Service
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3.1. Tarifs et Choix du parcours
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Le prix de chacun de nos parcours et service est indiqué toutes taxes comprises et exprimé en euros sur le site www.jedha.co/financement-formations. 
Vous avez la possibilité de candidater pour vous inscrire à l’ensemble de nos parcours certifiants via la page Postuler de notre site www.jedha.co/postuler. Votre admissibilité sera déterminée par un entretien préalable avec le service concerné, les conditions d’admissions apparaissant sur les pages respectives de chaque parcours, dans le syllabus, et sont énoncées à l’oral à nouveau au début de cet entretien. 
L’ensemble des parcours sont délivrés en Français.

3.2. Frais de formation
Les frais de formations sont acquittés de la manière suivante : 

‍Financement individuel par les particuliers : les frais de formation sont acquittés par les particuliers via un plan de paiement mensuel par prélèvement automatique via la plateforme Stripe. L’Apprenant a le choix entre plusieurs régularités de son plan de paiement mensuel, en fonction de la formation et de ses moyens.

Un fois choisi, les échéances de ce plan de paiement sont définies et détaillées dans le contrat de formation. Un premier versement est demandé suivant la décision d’admission, dès l'inscription et la signature du contrat ou de la convention de formation, afin de réserver une place dans les sessions visées. 

‍Financement par un tiers - entreprise, OPCO, administration, CPF, etc, s’inscrivant dans un parcours particulier : en l’absence de conditions particulières de financement, les conditions de règlement des frais de formation par un tiers sont définies dans la convention de formation tripartite signée entre l’apprenant, Jedha et le financeur. Ces derniers peuvent être réglés de manière similaire au financement individuel (plan de paiement via la plateforme Stripe) ou facturés en fin de formation et réglés par virement bancaire : 30% à l'émission de la facture, en début de formation, et le solde à 30 jours de la fin de la délivrance du service.  

Dans le cas ou le financeur dispose de conditions particulières de financement de la formation, Jedha s'engage à respecter ces conditions dans le mesure où celles-ci évoqueront des conditions de ventes raisonnables en terme de réalisation et de délai de paiement et à fournir les documents requis.
La réservation d’une place dans les sessions visée, dans le cas ou le versement d’un acompte serait rendu impossible par les conditions de l’acheteur, sera effectué suite à la signature d’un élément faisant foi, selon les procédures de l’acheteur acceptées par Jedha et faisant foi légalement: signature d’un devis détaillé, envoi d’un bon de commande, validation d’un dossier de financement.

Aucun coût supplémentaire au prix du Service original souscrit par l’Apprenant ne sera facturé sans le consentement exprès de l’Apprenant. 

Dans le cas où le financement par un tiers serait rendu impossible suite à un manquement de l'Apprenant (non signature de l'émargement, absence non-justifiée, etc), Jedha refacturera ce dernier à titre personnel du montant qui n'a pas pu être perçu par l'organisme financeur. 

Dans le cas où l’apprenant souhaiterait accéder à la certification, ou où le parcours ou financement dans lequel il s’inscrit nécessiterait d’accéder à une formation certifiantes, des frais supplémentaires de certification lui seront facturés, en toute transparence, et seront intégrés dans les frais de formation. 
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Le non respect des conditions de ventes ci-dessus ou des délais de paiement peut entraîner un certain nombre de mesures : Application de pénalités de retard de paiement, Engagement d’une procédure de recouvrement, Suspension de l’attestation de formation et/ou du certificat obtenu

Enfin, Jedha se réserve le droit de refuser toute inscription de personnes mineures.

3.3. Report de la Formation
Un report unique de session est autorisé sans frais supplémentaires. Le second report demandé vaudra comme une annulation et réinscription. Les règles citées dans cet article dans le cas d’une annulation s’appliqueront donc. L’acceptation de ce report signifiera que quelque soit le motif d’une future annulation et / ou cessation, 100% des frais de formation seront facturés à l’Apprenant.

Le décalage du Parcours d’une session à une autre est impossible sans frais supplémentaires sauf cas exceptionnels, qui doivent être dûment justifiés aurpès de l’administration. La demande doit être formulée par écrit et envoyée par email à admissions@jedha.co ou par courrier recommandé AR au siège de Jedha. Cette demande devra être motivée et, le cas échéant, jutifiée. Elle sera soumise à l’accord de l’équipe pédagogique de Jedha. Toute modification de Parcours équivaut à un nouveau contrat et est ainsi soumis aux mêmes formalités que le contrat initial.
NB - Dans le cas d’un Parcours multi-session type “Track”, les demande de décalage d’une session à une autre se font de manière indépendante. 

3.4. Objet de la commande
Le Parcours de formation est l’objet de la commande et est mis à la disposition de l’Apprenant des l’officialisation de son admission. Cette admission inclut une mise à disposition de toutes les ressources nécessaires et relatives à la formation, y compris un accès à la plateforme en ligne JULIE. Jedha consent à l’Apprenant une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe JULIE. Ce dernier lui sera remis le premier jour de formation.
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A partir de son admission, l’utilisateur bénéficiera des services suivants : Accompagnement pédagogique personnalisé par un ‘Enseignant’ expert du domaine de formation qui assure un suivi régulier de la montée en compétences de l’Apprenant, et son(es) Assistant(s) Enseignant qui peuvent accompagner l’Apprenant de manière personnalisée et concrête ; Accès à JULIE et à l’ensemble des services afférents, à vie ; Accès aux cours et exercices pratiques mis en ligne sur la Plateforme ; Accès aux espaces de discussions avec les autres Utilisateurs dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et des Règles et Consignes de Bonne Conduite ; Délivrance d’une Attestation de réussite détaillant les connaissances et des compétences acquises par l’Apprenant conditionné à l’assiduité de l’apprenant et la réussite de la présentation du projet final ; Accès à la communauté d’alumni Jedha à vie, Accès à  l’ensemble de la communauté Jedha à vie, Accès gratuit à vie et aux événements Jedha.

Dans le cas d’une prestation de formation certifiante, accompagnement à la production des livrables faisant l’objet de l’évaluation de compétences et accès aux épreuves finales de certification, dans les conditions définies par le référentiel enregistré au RNCP Dans le cas d’une prestation de formation certifiante, délivrance d’un certificat reconnu d’état total ou partiel attestant de l’obtention des compétences détaillées dans le référentiel enregistré au RNCP.

3.6. Délai de rétractation
Dans le cadre de l'application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, l’Apprenant, dès lors qu’il est juridiquement «consommateur», dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
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Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit via un courrier recommandé avec accusé de réception. La date de cet accusé de réception fera foi pour déterminer de l’acceptation ou pas de la retractation du consommateur, dont l’acceptation lui sera notifié par retour de mail ou de courrier recommandé avec AR. 
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Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, l’Apprenant renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat concernant un parcours de formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.


4. Obligations Apprenants
En souscrivant à un parcours de formation au sein de Jedha, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés dans le Règlement Apprenant, dont les règles relatives à l’assiduité des séances de suivi, et dans le Règlement Intérieur de Jedha.
L’édition du site Jedha.co est assurée par la Société SAS Jedha, au capital de 1 376 €, immatriculée 11755736775 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 10 rue Emile Allez, 75017 Paris, représenté par Monsieur Antoine Krajnc.
L’hébergeur du site est OVH. L’équipe pédagogique de Jedha est joignable a tout moment via admissions@jedha.co‍
4.1. Annulation ou cessation
Toutes les conditions d’annulation et de cessation, de reports ou de remboursement à l’Apprenant seront explicitement indiquées dans le contrat de formation signé entre Jedha et l’Apprenant. Lors de son rendez-vous d'admissions, l’Apprenant pourra poser toutes ses questions sur ces conditions générales. et dans les procédures internes de Jedha auquel il fait référence. Elles sont également détaillées dans les procédures internes de Jedha (E-005) auquel ce contrat fait référence. 
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Toute annulation ou cessation d’inscription de la part de l’Apprenant doit être signalée par envoi d’un courrier recommandé avec AR au siège ou au campus local de Jedha. La date de cet AR fera foi. Elle devra également être confirmée par email par l’administration de Jedha. Une annulation intervenant plus de quatorze (14) jours calendaires après la signature du contrat de formation ne donne lieu à aucun remboursement. Les conditions de remboursement sont dans ce cas définies par le contrat et par les procédures internes de Jedha
Le contrat ne peut être résilié par l’Apprenant ou son représentant légal sauf si, pour un cas de force majeure dûment justifié, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant.
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Les conditions de décalage et de rattrapage sont également définies par les procédures internes de Jedha (E-005) auquel la convention de formation ainsi que ces conditions générales de ventes font dûment référence. 

Toute annulation de la formation ou cessation anticipée de la ou des formation pour quelconque motif donnera lieu à la résiliation du présent contrat selon les modalités financières suivantes :
- Le Stagiaire ne pourra utiliser son droit légal à rétractation uniquement si le présent contrat a été signé plus de 14 jours avant le début de la Formation. Dans le cas contraire, l’Apprenant renonce expressément à son droit de rétractation et accepte de s’acquitter des frais de dédommagement ci-après en cas d’annulation / interruption. En effet, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer dans les 14 jours précédant la formation ou si la formation a déjà débuté.
- Dans tous les cas d’annulation ou de cessation anticipée, quelqu’en soit le délai hors délai de retractation, de la Formation par l’Apprenant, il sera dû au Formateur 5% du prix de la Formation, représentant les frais bancaires engagés et irrécupérables pour le Formateur.
- Annulation ou cessation anticipée par l’Apprenant dans le mois précédant la date de début de la formation : 30% du prix de la Formation sera dû au Formateur à titre de dédommagement des frais administratifs et pédagogiques engagés hors frais bancaires.
- Annulation ou cessation anticipée de la formation par le Stagiaire, pour quelque motif que ce soit sauf force majeure, au cours de la Formation :
- A 64% ou moins de la durée totale de l’action de formation engagée : l’Apprenant s’engage à régler au Formateur, le prix de la formation, convenu à l’article VIII ci-dessus, pour un prix ramené au prorata de la durée de la Formation dispensée, calculée sur la base du nombre d’heures totales que le stagiaire a ou aurait dû suivre de l’entrée en formation jusqu’à la date d’arrêt validé par l’administration à la réception de la LRAR d’annulation. Le Formateur n’est pas responsable des heures de formation non-suivies par l’Apprenant. Ce montant ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 30% du prix de la Formation.
- A 65% ou plus de la durée totale de l’action de formation engagée : l’Apprenant s’engage à régler au Formateur le prix total de la Formation, convenu à l’article VIII ci-dessus.En cas d’inexécution fautive par le Stagiaire de ses obligations résultant du présent contrat décrites à l’article VII, le Formateur se réserve le droit de réclamer, en outre, une indemnisation supplémentaire en réparation du préjudice subi. Ce montant ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 30% du montant total de la formation de chaque stagiaire inscrit et annulé.

- Annulation ou cessation anticipée de la Formation par le Stagiaire pour motif de force majeure dûment justifié et validé par le Formateur : le Stagiaire s’engage à régler au Formateur, le prix de la formation, convenu à l’article VIII ci-dessus, pour un montant ramené au prorata de la durée de la Formation dispensée, calculée sur la base du nombre d’heures totales que le stagiaire a ou aurait dû suivre de l’entrée en formation jusqu’à la date d’arrêt. 
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Si l’Apprenant est bénéficiaire d’une prise en charge quel qu’elle soit (CPF, Pôle Emploi, OPCO, Entreprise, etc), et en cas d’annulation ou de cessation de l’action de formation, par l’une ou l’autre des parties, les modalités décrites dans le présent article IX s’appliquent pour déterminer un prix restant dû pour la prestation de formation, sur la base du motif d’annulation ou de cessation et du nombre d’heures totales que le stagiaire a ou aurait dû suivre de l’entrée en formation jusqu’à la date d’arrêt. Si elle ne peut être prise en charge par le financeur, l’Apprenant sera redevable au Formateur de l’ensemble de la somme prévue à l’article VIII, ou de la différence entre cette somme et la somme effectivement prise en charge par le financeur si ce dernier refuse de prendre en charge la totalité de la formation.

4.2. Modalités de paiement
Les informations concernant le moment et les conditions de paiement des frais de formations sont détaillées dans la partie 3.2. Financement individuel par les particuliers :Possibilité de paiement comptant de l’intégralité des frais de formation.Possibilité de paiement en plusieurs mensualités : dans ce cas, l’utilisateur peut choisir le nombre de mensualité et l’échelonnement de celles-ci. Les options qui lui sont proposées, de 2 à 10 mensualités, dépendent du prix total et de la durée de la formation. Le 1er paiement a lieu au moment de la signature de la convention de formation. Le reste est réparti selon l’échéancier de paiement qui aura été décidé, et figurera dans la convention de formation. 

Le paiement par auto-financement s’effectue selon les moyens suivants :Très préférentiellement, par carte bancaire, au moyen de l’interface de paiement sécurisée sur la plateforme Jedha mis en place grâce à la plateforme Stripe. Ce système de sécurisation des paiements en ligne permet de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties. Le module de paiement utilisé, le système Stripe, est sécurisé et certifié. L’apprenant sera automatiquement prélevé aux dates mentionnées sur son contrat. L’Apprenant devra renseigner ses coordonnées personnelles et bancaires, et accepter les Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue à cet effet.Par chèque(s) bancaire(s), en établissant le règlement au nom de Jedha. S’il y a un échéancier d’encaissement des chèques bancaires, il figurera également sur la convention et sera accepté par le candidatPar virement(s) bancaire(s), ou transfert assimilé, à l’ordre de Jedha. Ce moyen de paiement sera utilisé dans le cas ou aucun autre moyen de paiement n’aura été possible ou dans des conditions exceptionnelles proposées par l’administration de Jedha (ex règlement d’un solde).
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Financement par un tiers - entreprise, OPCO, administration, CPF, s’inscrivant dans un parcours particulier : le paiement aura lieu dans les conditions définies par la convention avec le financeur. Dans le cas où ce dernier ne définit pas ses conditions de financement de la formation, et où la mise en place d’un plan de paiement serait impossible, il aura lieu à 30 jours de la fin de la prestation de service, préféréntiellement par virement bancaire direct sur le compte de Jedha ou par chèque bancaire.

4.3. Défaut de paiement
Le non respect des conditions de ventes ou des délais de paiement peut entraîner un certain nombre de mesures : Application de pénalités de retard de paiement, Engagement d’une procédure de recouvrementSuspension du service en cours Suspension de l’attestation de formation et/ou du certificat obtenu.
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En l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, nous nous réservons le droit d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution des Services concernées ou de résilier de plein droit le contrat nous liant. Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
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Toute somme due par l’Apprenant, non payée à temps, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de 5% par mois à compter de la date d’échéance. En tout état de cause, tout Apprenant en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Jedha, d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
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En outre, Jedha se réserve le droit, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre le Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n’est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.


4.4. Facturation
Une facture est établie pour chaque commande effectuée, à la date de la signature de la convention de formation. L’échéance de la facture correspondra aux conditions de paiement définies dans la convention : à la fin de l’échéancier pour les plans de paiement, à 30 jours de la fin de la prestation pour les financeurs externes. Les factures de commandes seront uniquement envoyées par voie électronique. 


5. Disponibilité et modification de la Plateforme
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Les contenus et service disponibles sur la plateforme JULIE et sur le site de Jedha sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Jedha et / ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service. Jedha se réserve la possibilité de réaliser des interventions sur les ressources mises à la disposition des Apprenants afin d’effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive de son site ou de la plateforme JULIE. Toute maintenance à distance est précédée d’une information à l’Apprenant par mail 24h avant le déroulement de celle-ci. Ces maintenances seront effectuées de nuit à raison d’une heure une fois par semaine.Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme, mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service.


6. Responsabilité

L’Apprenant est seul responsable du choix des Services fournis par Jedha, de leur conservation et de leur utilisation.L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations, ainsi que les dépenses liées à la connexion, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès au service dans les meilleures conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes nuisibles.

La responsabilité de Jedha ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Dans le cas où la responsabilité de Jedha serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de Jedha ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Apprenant au titre du Service concerné.

6.1. Propriété intellectuelle
Le contenu des Cours et des Parcours est l
a propriété du Jedha et celle de ses partenaires les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L'utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété.

6.2. Données personnelles
Notre Politique de protection des données personnelles est conforme au RGPD et accessible à ce lien.


7. Droit applicable - Médiation
Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, L’Apprenant a la faculté de recourir à la médiation en vue de parvenir à une solution amiable.
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Ventes doit être adressée par email sur admissions@jedha.co, ou directement au référent pédagogique. 
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En cas de litige, vous pouvez vous adresser à notre médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :  CM2C, 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tél 01 89 47 00 14
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Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Ventes. 
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Ventes par Jedha ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Ventes qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme JULIE, du service de formation professionnelle, des espaces de discussions, et de tout autre service offert par Jedha, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Apprenant ou le Client. Les CGU doivent être acceptées par tout Apprenant souhaitant accéder à la Plateforme d’apprentissage JULIE afin de suivre sa formation ou par tout Client bénéficiant d’un quelconque prestation de service par Jedha. Elles ont une valeur contractuelle entre Jedha et le Client / Apprenant, et la convention de formation signée par ce dernier y fait référence. Toute inscription ou utilisation du plateforme JULIE implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par le Client. En cas de non-acceptation des CGU, le Client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par Jedha. Jedha se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales
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L’édition du plateforme Jedha.co est assurée par la SAS Jedha au capital de 1 376 €, immatriculée 11755736775 au RCS de Paris dont le siège social est situé au 10 rue Emile Allez, 75017 Paris, représenté par Monsieur Antoine Krajnc, numéro d’activité : 11755736775.L’hébergeur du plateforme est OVH Cloud.

Article 2. Inscription
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2.1 Conditions d'inscription
Certaines fonctionnalités de la plateforme JULIE (Plateforme de elearning de Jedha, notamment en Science des données et cybersécurité) ont pour condition d’accès l’inscription en tant qu’Apprenant chez Jedha. Celle-ci permet d’obtenir un compte JULIE. 
L’inscription est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU, des CGV, de la Politique de protection des données personnelles, des règlement intérieur et règlement apprenant, des règles et consignes de bonne conduite, et des conditions supplémentaires particulières définies de la convention de formation. Vous déclarez avoir la capacité d’accepter la présente condition générale d’utilisation , c’est-à-dire avoir plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle). 
Notre plateforme ne prévoit aucunement l’inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 18 ans ou moins.

2.2 Création de compte
La création d’un compte JULIE nécessite des informations que l’apprenant devra envoyer et démontrer à l’administration dans le cadre de son inscription :  état civil, niveau de formation, et contact (adresse email). L’ensemble des identifiants nécessaires à l’accès de la Plateforme sera envoyé à l’apprenant lui sera communiqué une fois l’ensemble de ces informations récupérées. Elles peuvent être corrigées à tout moment pendant le processus d’inscription ou de formation sur demande.
Le descriptif du traitement des données est détaillé dans la Politique de protection des données personnelles de Jedha. 
Le contenu présent sur le site jedha.co et la Plateforme JULIE doivent uniquement être utilisés pour un usage privé et dans un cadre légal. Le Client / Apprenant est responsable de l’utilisation de la Plateforme JULIE et de toutes les actions qu’il aura réalisées au sein de la Plateforme JULIE avec son identifiant. Il sera notifié par Jedha de toute utilisation abusive de son compte reportée.

2.3 Informations fournies par le Client
Chaque Client garantit à Jedha que les informations qu’il fournit sur son état civil et ses coordonnées sont exactes et à jour. Jedha ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs ou omissions dans ces dernières. Le Client est seul responsable de toute l’activité qui se déroule sur son compte.


Article 3. Propriété intellectuelle
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3.1 Pour Jedha
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du plateforme (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Le Client doit solliciter l’autorisation préalable du plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du plateforme dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de cette plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du plateforme Internet ou des contenus de Cours constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle qu’un Client qui reproduit, copié ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. Les Clients (entreprises) ayant conclu une convention lors d’une formation pour leurs salariés, ont uniquement un droit de communication sur la collaboration entre Jedha et le Client.

3.2 Pour le Client
Le Client reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en réalisant une publication sur le plateforme de Jedha, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Client cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur Internet et sur les réseaux sociaux. Jedha s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par le Client est de sa seule responsabilité. 
Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le plateforme sera pris en charge par le Client. Le contenu d’un Client peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le plateforme, sans préavis.


Article 4. Fonctionnalités du service
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4.1. Les cours en ligne
Tout cours ou contenu publié sur le site jedha.co ou sur la plateforme JULIE demeure la propriété exclusive de Jedha SAS.

4.2. Espaces de discussion
Les Clients ont accès à des espaces de discussion où ils peuvent consulter notamment les fils, et échanger avec leurs camarades de session, leurs Enseignants et Assistants Enseignants, la communauté d’alumni de Jedha, et l’ensemble de la Communauté Jedha. 
Toute publication sur ces espaces de discussion doit respecter en particulier les dispositions des articles ci-après et celles mentionnées dans les Règles et consignes de bonne conduite.


Article 5. Obligations Clients
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Dans le cadre de leur inscription en formation, de l’utilisation de la Plateforme JULIE, des espaces de discussions mis à disposition et du site Jedha.co, les Clients s’engagent à :Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité de l’ensembles des informations qu’ils fournissent Ne créer qu’un seul compte au sein de la Plateforme JULIE ;S’abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires etc… et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;Respecter le droit de chacun au respect de sa vie privée, de l’image et de l’ensemble de ses autres droits (personnalité, propriété intellectuelle, droit d’auteur, etc.)Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme JULIE et/ou des données qui y sont contenues ;Utiliser la Plateforme JULIE dans le respect des législations et réglementations 
En cas de manquement à l’une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Apprenant.

‍5.1. Règlement apprenant et Règles et consignes de bonne conduite
Jedha dispose d’un “Règlement apprenant” ainsi que des Règles et consignes de bonne conduite respectant le cadre légal. Chaque Client, que ce soit dans le cadre de sa formation chez Jedha en distanciel comme en présentiel, de l’utilisation de la Plateforme JULIE, des espaces de discussion mis à disposition et du site jedha.co, s’engage à les respecter et à suivre les règles qui y sont énoncées.


Article 6. Signalement - modération
Tout Client a la possibilité de signaler à Jedha tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié dans la plateforme JULIE, dans les espaces de discussion ou même sur les réseaux sociaux de jedha.co, qui serait contraire à sa convention de formation, aux présentes CGU, ou autrement illicite ou encore de nature à altérer le fonctionnement d’un  quelconque service que ce soit. 
Pour cela, l’administration de Jedha est joignable à l’adresse : admissions@jedha.co
Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme qui aura été préalablement signalé.
Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par Jedha.
Pour plus d’informations sur les obligations de l’Apprenant, ce dernier est invité à prendre connaissance des Règles et consignes de bonne conduite lors de son inscription.


Article 7. Protection des données personnelles
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Jedha assure à l’Apprenant une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Notre Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des présentes CGU. Elle est consultable sur Jedha.co, sur JULIE, et conforme à la législation Européenne actuellement en vigueur (RGPD).


Article 8. Responsabilité de Jedha
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8.1. Contenu publié par les Clients
Les informations, messages, commentaires, publiés par les Clients / Apprenants / Candidats dans la plateforme JULIE, dans les espaces de discussion ou même sur les réseaux sociaux de jedha.co, ne sont pas contrôlés avant leur publication. 
En revanche, tout contenu est susceptible d’être contrôlé a posteriori par l’administration de Jedha. En tant qu’hébergeur, nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les contenus illégaux qui nous seront signalés.

8.2. Obligations de moyens
Jedha s’engage à réaliser ses prestations, en particulier de formation, mais également de certification, de placement, ou autre, avec tout le soin et la compétence dont elle dispose dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Jedha ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Jedha.


Article 9. Interruption pour maintenance ou amélioration
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Jedha se réserve la possibilité de réaliser des interventions sur les ressources mises à la disposition des Apprenants afin d’effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive de la plateforme JULIE ou de tout autre canal de diffusion ou contenu. Toute maintenance à distance est précédée d’une information au Client par mail 24h avant le déroulement de celle-ci.


Article 10. Force majeure
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Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
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Article 11. Litiges
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La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le RGPD
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Le règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation) est le règlement de l'Union Européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel : il renforce la protection de ces données pour les individus, responsabilise les acteurs du traitement de ces données et augmente le pouvoir des autorités de régulation au sein de l'Union européenne. Il est entré en application dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018. Il met en place des principes nouveaux, dont les plus importants sont : Un consentement explicite et positif doit être donné par l’utilisateur. Il dispose également d’un droit à l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais et peut demander à recevoir l’ensemble des données personnelles détenues par l’entreprise le concernant.Le principe de protection des données dès la conception (Privacy by Design) impose aux organisations de prendre en compte les exigences relatives à la protection des données personnelles dès la conception des produits, services et systèmes exploitant ces données.

La minimisation des données impose à l’organisation de ne collecter, traiter et stocker que les données nécessaires en vue de l’exécution de ses tâches. Les organisations publiques, traitant des données très sensibles ou de plus de 250 personnes ont l’obligation de nommer un délégué à la protection des données pour contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements sur son application et de faire office de point de contact avec l'autorité de contrôle, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.L’ensemble des dispositions du RGPD s'appliquent aux organisations établies en dehors de l'UE qui traitent les données relatives aux activités des organisations de l'UE ou appartenant à des résidents de l'UE


Politique de protection des données personnelles
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En vertu du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi Informatique et Libertés modifiée, Jedha est engagé dans une démarche continue de conformité avec ces derniers et a mis en place une politique de protection des données personnelles.
Cette dernière décrit la manière dont Jedha traite les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs lors de leur navigation sur le site Jedha.co. La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du site. Jedha accorde une attention poussée aux données de ses Utilisateurs. Nous pouvons ainsi être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour périodiquement la Politique de protection des données personnelles. Nous pouvons également apporter des modifications nécessaires afin de respecter les changements de la législation et réglementation en vigueur.

Les données collectées
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Nous collectons les données personnelles pour améliorer votre expérience utilisateur. Au moment de votre inscription, nous collectons et traitons les données à caractère personnel vous concernant nécessaires à la procédure d’admission en vigueur, notamment l’état civil, adresse mail, numéro de téléphone, niveau de diplôme…Dans le cadre d’un parcours professionnalisant, il vous sera demandé de justifier de votre identité et de votre parcours par l’envoi d’une copie de votre pièce d’identité, ainsi que de votre diplôme le plus récent. Ces données seront traitées avec les précaution nécessaires.Jedha récolte des données en cours de formation uniquement dans un souci d’amélioration continue, à l’issue de la formation l’ensemble des données est anonymisée .

Les cookies
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Définition : Un cookie est un fichier texte déposé sur un ordinateur lors de la visite d’un site internet. Il contient des données utilisateur qui permettent de faciliter la navigation et d’agréer certaines fonctionnalités telles que stocker le contenu d’un panier d’achat, enregistrer les paramètres de langue d’un site ou encore pour faire de la publicité ciblée.
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Les cookies sont utilisés pour les besoins de votre navigation, l’optimisation et la personnalisation des services sur notre plateforme en mémorisant vos préférences. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies. Vous pouvez également paramétrer vos cookies dans les réglages de votre navigateur.Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=frInternet Explorer: http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cooki…Mozilla Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookiesSafari : http://www.apple.com/fr/privacy/use-of-cookies/
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La protection de vos données personnelles
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Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour que vos données soient protégées. Jedha applique les mesures de sécurité reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies soient protégées. La sécurité de ces données personnelles dépend également des Utilisateurs, nous vous demandons donc également de veiller à la confidentialité de vos données. Les Apprenants s’engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Apprenants s’engagent également à ne pas partager leur compte à un tiers et à déclarer à Jedha toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu’ils en ont connaissance.


Durée de conservation
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Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs de Jedha seront supprimées à l’issue d’une certaine période et selon les données traitées.Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.


Vos droits
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Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre plateforme disposent des droits suivants :Accès, rectification et effacement des données personnellesMise à jour des données Utilisateurs.Verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.Retirer à tout moment un consentement et/ou de limiter le traitement des données des Utilisateurs.Opposition aux traitements des données personnelles.Si vous souhaitez savoir comment Jedha utilise ces données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à un traitement vous pouvez envoyer un email à l’adresse admissions@jedha.co. 
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