Comprendre les critères d'ordre de licenciement économique

Que sont les critères d'ordre de licenciement économique ?

Les critères d'ordre de licenciement économique sont des règles établies pour déterminer quels salariés partent en premier lors d’un plan social (désormais appelé plan de sauvegarde de l’emploi).

Ces critères, comparables à un « guide de tri », visent à éviter les choix arbitraires et à protéger les droits des salariés en assurant une sélection juste, équitable et non-discriminatoire.

Qui fixe les critères d'ordre de licenciement ?

La loi, et plus particulièrement l’article L1233-5 du Code du travail, impose aux entreprises de considérer au moins quatre critères d’ordre en cas de licenciement économique :

• Les charges familiales (parents isolés, enfants à charge…)  
• L’ancienneté dans l’entreprise  
• Les difficultés de réinsertion professionnelle (âge proche de la retraite, handicap…)  
• Les qualités professionnelles, qui doivent alors être évaluées objectivement

Notez néanmoins que cette liste est non-exhaustive. Des critères supplémentaires peuvent ainsi être prévus par votre convention collective, votre employeur, ou négociés par vos représentants du personnel. La seule limite, c’est que les critères retenus ne peuvent être discriminatoires.

Enfin, si votre employeur a l’obligation de tenir compte de l’ensemble de ces critères légaux, il peut décider d’accorder plus ou moins d’importance à l’un ou l’autre d’entre eux.

Pourquoi y a-t-il un ordre de licenciement ?

Les critères d’ordre de licenciement ont été mis en place pour éviter les abus et pour garantir que votre employeur choisisse les salariés licenciés de manière équitable et transparente. Sans ces règles, un employeur pourrait choisir librement qui licencier, ouvrant la porte à des décisions arbitraires ou discriminatoires.

Pour comprendre leur importance, imaginez que ces critères n’existent pas. Votre entreprise met en place un plan social, et elle établit la liste des salariés licenciés sans faire preuve de transparence. Si vous êtes concerné, vous ne pourrez vous empêcher de vous demander si vous avez été lésé, si vous avez réellement été licencié pour un motif économique et non pour un autre motif potentiellement discriminatoire.

Ces critères assurent une transparence et vous offrent une protection légale face aux injustices. Ils permettent de protéger les salariés les plus vulnérables, et aident votre employeur à gérer cette situation difficile de manière plus structurée.

Comment sont appliqués les critères d’ordre de licenciement ?

En plus d’appliquer ces critères d’ordre de manière équitable, votre employeur doit également tenir compte de deux éléments pour les mettre en œuvre :

• La catégorie professionnelle : pour garantir que les salariés ayant des responsabilités et une formation professionnelle similaires soient traités de manière équitable, les critères établis doivent être appliqués à l’ensemble des employés d’une même catégorie professionnelle (arrêt 10-13.618 de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mai 2011).  
• La zone géographique : les critères définis doivent être appliqués à l’ensemble des salariés d’une zone géographique. Cette zone peut tout simplement être votre entreprise, être déterminée par accord collectif, ou unilatéralement par votre employeur. À défaut d’accord, la zone d’application des critères ne peut être inférieure à la zone d’emploi où se situe votre entreprise, telle que définie par l’INSEE.

Comment le salarié peut-il être informé des critères retenus ?

Dans les 10 jours qui suivent votre départ de l’entreprise, vous pourrez demander à votre employeur quels sont les critères qui ont été retenus pour établir la liste des départs liés à votre procédure de licenciement économique. Vous pourrez faire votre demande soit :

• En envoyant un recommandé avec accusé de réception à votre ancienne entreprise.  
• En remettant votre lettre en main propre à votre employeur et en lui faisant signer une décharge attestant qu’il l’a bien réceptionnée.

Après la réception de votre demande, votre employeur aura ensuite 10 jours pour vous répondre. Là aussi, il pourra le faire en vous envoyant un recommandé avec accusé de réception, ou en vous faisant signer une décharge s’il choisit de vous transmettre cette liste en main propre.

Vous l’aurez compris, la preuve écrite est ici nécessaire ; elle vous sera par ailleurs utile si vous choisissez ensuite d’aller au Conseil de Prud’homme, notamment parce que votre employeur a refusé de vous communiquer les critères appliqués.

Notez néanmoins une chose : par souci de confidentialité et pour protéger les données personnelles, votre employeur ne pourra que vous transmettre les critères appliqués de manière générale. Il ne pourra pas justifier individuellement pourquoi certains salariés restent dans l’entreprise tandis que d’autres sont licenciés. Cependant, ces informations générales suffisent souvent pour vérifier que les règles ont été appliquées équitablement. Si vous suspectez une irrégularité, vous pouvez faire appel au CSE ou au Conseil de Prud’hommes.

Quels sont les critères d'ordre de licenciement économique ?

Pour éviter tout favoritisme ou toute discrimination, l’article L1233-5 du Code du travail définit donc quatre critères d’ordre dont votre employeur est obligé de tenir compte lors d’un licenciement économique :

Les charges de famille

Les charges de famille prennent en compte votre situation personnelle et familiale. Par exemple, si vous êtes parent isolé ou que vous avez plusieurs enfants à charge, vous aurez généralement la priorité pour conserver votre emploi.

Ce critère vise à protéger les salariés dont la perte d'emploi pourrait avoir des conséquences financières majeures sur leur foyer.

Les difficultés de réinsertion professionnelle

Ce critère s’intéresse à votre capacité à retrouver un emploi après votre licenciement. Certaines conditions peuvent en effet rendre votre réinsertion plus complexe, ce qui pourrait vous permettre de bénéficier d’une protection renforcée en cas de plan social. Cela peut être le cas si vous êtes proche de l’âge de la retraite, si vous avez un handicap, ou si vous possédez des compétences spécifiques mais peu demandées sur le marché de l’emploi.

L'ancienneté dans l'entreprise

L’ancienneté est un critère clé : plus vous avez d’années de service dans votre entreprise, plus vous avez de chances d’être maintenu à votre poste ou de vous voir proposer un reclassement.

Ce critère valorise l'expérience accumulée et la fidélité d’un employé à son organisation. Mais en fonction du contexte, votre employeur peut juger plus pertinent d’accorder plus d’importance à d’autres critères, comme notamment vos qualités professionnelles.

Les qualités professionnelles

Les qualités professionnelles sont la rencontre entre les besoins de votre entreprise et vos compétences. Pour déterminer quelles sont vos qualités, votre employeur peut ainsi tenir compte de vos performances, de votre polyvalence, ou encore de votre maîtrise d’outils spécifiques.

En tenant compte de ce critère pour établir le plan des licenciements économiques, une entreprise s’assure ainsi de conserver les salariés dont les compétences sont essentielles à sa survie.

Notez enfin que si ces quatre critères sont fixés par la loi, ils ne sont pas exhaustifs. En fonction des spécificités de chaque secteur et de chaque structure, des accords et conventions peuvent venir les compléter. Pour bien comprendre vos droits en tant que salarié et vous assurer qu’ils soient respectés, vous avez ainsi tout intérêt à vous renseigner quant aux normes applicables dans votre entreprise.

Comment contester un licenciement basé sur des critères injustes ?

Vous pensez que votre licenciement économique ne respecte pas les critères établis, le périmètre légal d’application, ou est fondé sur des choix arbitraires ? Si vous jugez que votre licenciement est injuste ou discriminatoire, la loi vous offre des possibilités de recours pour faire valoir vos droits.

La marche à suivre pour contester les critères appliqués lors d’un licenciement économique

Pour ce faire :

1. Demandez à votre employeur quels sont les critères de licenciement appliqués. Vous pourrez ainsi vérifier s’ils respectent bien les priorités légales établies par l’article L1233-5 du Code du travail, et éventuellement celles fixées par votre convention collective ou un accord d’entreprise. Si votre employeur refuse de vous les transmettre, sachez que cela constitue une irrégularité.  
2. Saisissez vos représentants du personnel ou l’inspection du travail, qui pourront vérifier si les critères avancés ont bien été respectés, ou signaler qu’ils ne l’ont pas été et que vos droits ont été violés si vous pensez que c’est le cas.  
3. En cas d'irrégularité avérée, essayez de régler la situation à l’amiable ou grâce à une médiation. Cela pourra vous permettre de trouver une résolution rapide au litige, et ainsi d’éviter les coûts et les délais liés à une procédure judiciaire.  
4. Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez alors saisir le Conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement. Vous devrez accompagner votre demande de preuves, qui montrent notamment que les critères appliqués n’étaient pas conformes à la loi ou aux accords collectifs, que votre licenciement repose sur des motifs discriminatoires ou arbitraires, et/ou que votre employeur n’a pas respecté les procédures légales en vigueur. Si vous obtenez gain de cause, le Conseil de prud’hommes pourra alors annuler votre licenciement, demander votre réintégration, ou vous accorder des indemnités pour réparer le préjudice subi.

Pour maximiser vos chances de succès, il pourrait également être judicieux de vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit du travail, qui saura constituer un dossier solide pour vous défendre devant les Prud'hommes.

À quelles sanctions s’expose votre employeur en cas de non-respect des critères d’ordre ?

S’il est établi que votre employeur n’a pas respecté les critères d’ordre en cas de licenciement collectif, il s’expose à des sanctions. Vous pouvez l’attaquer devant le Conseil de Prud’homme pour demander l’annulation de votre licenciement, votre réintégration ou des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par la perte de votre emploi.

En plus de cela, il risque également de devoir payer une amende, qui s’élève à 3 750 € si votre entreprise est une personne morale (ce qui est le cas de la majorité des entreprises procédant à des licenciements économiques), ou à 750 € s’il est une personne physique.

Comment préparer l’après de son licenciement économique ?

Vivre un licenciement n’est jamais facile, mais paradoxalement, la fin de votre contrat de travail vous ouvre également la porte de nouvelles opportunités professionnelles. Si vous êtes touché par un licenciement économique, vous pourrez en effet profiter de dispositifs tels que le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement, qui vous offriront un accompagnement renforcé pour retrouver un emploi.

Parmi les mesures proposées, vous pourrez par exemple :

• Participer à des ateliers de création de CV.  
• Bénéficier de bilans de compétences.  
• Suivre des formations pour monter en compétences, ou pourquoi pas, changer de voie pour vous reconvertir.
• Profiter d'allocations spécifiques plus élevées que celles que vous auriez touchées avec le chômage classique.

Chaque année, de nombreuses personnes profitent de ces dispositifs pour réfléchir à ce qu’elles veulent faire de leur vie et se réinventer. Pourquoi pas vous ? Commencez par identifier vos compétences transférables (comme la gestion de projets, la communication ou l’analyse de données), qui pourraient vous ouvrir les portes de métiers qui recherchent des profils en reconversion.

Parmi les secteurs qui recrutent, vous retrouverez notamment les métiers de l’informatique, de la tech, de la cybersécurité et de la data. Et si votre cœur penche pour l’un d’entre eux, sachez que chez Jedha, nous vous proposons des bootcamps reconnus et éligibles aux financements publics comme votre CPF ou les aides de France Travail. Conçues pour répondre aux besoins de ces secteurs, ces formations peuvent être suivies pendant votre CSP ou votre congé de reclassement. N’hésitez pas à consulter notre syllabus pour en savoir plus !

En tout cas, gardez à l’esprit qu’un licenciement économique n’est jamais une fin en soi. En mobilisant les ressources à votre disposition, vous pourriez même profiter de cette épreuve pour vous réinventer et (re)trouver votre voie professionnelle. Ne foncez pas tête baissée, et prenez le temps de réfléchir à vos envies et de vous former. Pour vous aider dans votre réflexion, nous avons également élaboré plusieurs contenus qui répondront aux différentes questions que vous pourriez vous poser lors de cette période de transition :

• Comment enquêter sur un métier avant une reconversion ?
• Reconversion senior : comment changer de vie à 60 ans ?  
• 5 métiers scientifiques pour une reconversion réussie

Bonne chance dans votre nouvelle aventure professionnelle !

Questions fréquentes à propos des critères d'ordre de licenciement

Comment sont priorisés les critères d'ordre de licenciement ?

Les critères d’ordre établis par la loi ou une convention collective s’appliquent de manière cumulative. Si tous doivent être pris en compte lors d’un licenciement économique, plusieurs facteurs peuvent faire varier leur pondération : votre convention collective, un accord d’entreprise, les négociations menées par vos représentants du personnel, ou encore une décision de votre employeur.

Qu’est-ce que le barème « Macron » ?

Le barème Macron fixe les montants minimum et maximum des indemnités prud’homales qu’un salarié peut toucher en cas de licenciement abusif. Ce barème dépend de l’ancienneté du salarié et de la taille de son entreprise.