CSP : 5 questions à se poser avant de se décider

Qu'est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (abrégé CSP) est l’un des dispositifs qui peut être proposé aux salariés victimes d’un licenciement économique. Il est financé par France Travail (anciennement Pôle Emploi), avec une contribution de votre ancien employeur.

L’objectif du CSP est simple : faciliter votre retour à l’emploi en vous permettant notamment de bénéficier :

• D’une aide financière, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui équivaut à 75 % de votre salaire journalier de référence. Elle est également au moins égale au montant que vous auriez touché avec l’ARE ; dans les faits, elle est même souvent plus avantageuse.  
• D’un accompagnement personnalisé dispensé par un conseiller spécialisé France Travail, dont le but est de vous aider à retrouver un emploi ou de faciliter les démarches liées à votre reconversion.  
• Du financement total ou partiel de formations éligibles pendant votre CSP. Vous pourrez ainsi monter en compétences pour accéder à de nouvelles responsabilités, ou vous réorienter vers un métier qui recrute des profils en reconversion, comme c’est souvent le cas dans les secteurs porteurs comme la tech ou l’informatique.

Êtes-vous concerné par le CSP ?

Pour pouvoir être exigible au CSP, vous devez soit :

• Être employé par une entreprise de moins de 1 000 salariés, et être licencié pour motif économique.  
• Être employé par une entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

En plus de cela, vous devez également :

• Avoir au moins travaillé 88 jours ou 610 heures (ce qui correspond environ à 4 mois) sur les 24 derniers mois, ou sur les 36 derniers mois si vous avez 53 ans ou plus.  
• Être physiquement apte à exercer un emploi.  
• Ne pas avoir atteint l’âge légal qui vous permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée.

Bon à savoir : dans le cadre d’un plan social en France, une entreprise de moins de 1 000 salariés peut préférer proposer un congé de reclassement ; dans ce cas, elle ne peut leur proposer de contrat de sécurisation professionnelle, ces deux dispositifs étant exclusifs.

À quel moment êtes-vous mis au courant du CSP ?

Le moment où un CSP vous sera proposé dépend de plusieurs conditions, notamment du nombre de licenciements envisagés, du nombre d’employés que compte votre entreprise, et de l’existence ou non d’un CSE dans votre structure.

Si moins de 10 salariés sont licenciés sur une période de 30 jours, le contrat de sécurisation professionnelle vous sera proposé pendant votre entretien préalable de licenciement.

Si plus de 10 salariés sont licenciés sur une période de 30 jours, vous recevrez les documents d’information du CSP :

• Au moment de votre entretien préalable, si votre entreprise compte moins de 50 salariés et n’a pas de CSE.  
• À la fin de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, si votre entreprise compte moins de 50 salariés mais dispose d’un CSE.  
• Le lendemain de la validation du document collectif ou de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par la Dreets.

Cas spécifique : si vous êtes en congé maternité ou en arrêt-maladie lors de ces discussions, votre employeur devra vous remettre au plus tard au lendemain de votre retour, contre récépissé, le document d’information du CSP conçu par France Travail.

Combien de temps pour accepter un Contrat Sécurisation Professionnelle ?

Vous disposez de 21 jours calendaires pour prendre votre décision et accepter ou refuser le CSP. Ce délai démarre au lendemain du jour où votre employeur vous aura remis le document d’information sur ce dispositif. Par exemple, si vous le recevez le 1er mars, vous aurez donc jusqu’au 22 mars pour le notifier de votre décision. Notez par ailleurs que l’absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un refus.

Quelles sont les questions à se poser avant d'accepter un CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est une opportunité intéressante, mais avant de l’accepter, posez-vous les bonnes questions. Cela vous permettra de mieux comprendre ses implications et de prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Quels sont mes droits financiers avec le Contrat Sécurisation Professionnelle ?

Avec le CSP, vous percevez une indemnité appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), équivalente à :

• 75 % de votre salaire brut si vous aviez un an ou plus d'ancienneté.
• L’allocation classique de retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail si vous avez moins d’un an d’ancienneté.

Attention cependant : si avec plus d’un an d’ancienneté, l’ASP est généralement supérieure à l’ARE, en acceptant un CSP, vous renoncez à vos 3 premiers mois d’indemnité compensatrice de préavis, votre employeur devant verser cette somme à France Travail pour participer au financement de ce dispositif ; si votre préavis était d’une durée supérieure à 3 mois, votre employeur vous reversera le montant correspondant aux mois supplémentaires au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Mais prenons un exemple concret pour que vous puissiez y voir plus clair : vous aviez plus d’un an d’ancienneté, touchiez un salaire brut de 2 500 € par mois, et auriez dû effectuer quatre mois de préavis.

• Votre allocation mensuelle sera alors de 2 5000,75=1 875 €  
• Votre indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire la somme que vous auriez gagnée en travaillant pendant ces quatre mois, s’élève à 2 5004=10 000 €, mais vous ne toucherez que la part concernant le quatrième mois, soit 2 500 €.

Vais-je être mieux accompagné avec le CSP qu’avec le chômage classique ?

En acceptant un CSP, vous bénéficierez du statut de stagiaire de la formation professionnelle, et accéderez à un accompagnement renforcé dispensé par France Travail ou un opérateur agréé. Cet accompagnement inclut :

• Un suivi par un conseiller dédié pendant 12 mois, qui suivra votre dossier de A à Z et vous aidera à construire un plan de sécurisation professionnelle (PSB) pour retrouver un emploi.  
• Des entretiens et bilans de compétences pour identifier vos forces et définir une stratégie pour atteindre vos objectifs professionnels.  
• Des ateliers pour vous aider dans votre recherche d’emploi.  
• La prise en charge totale ou partielle de formations suivies pendant votre CSP, facilitant votre montée en compétences ou votre reconversion.  
• La possibilité d’exercer une activité professionnelle si elle est cohérente avec votre PSP, validée par votre conseiller, et qu’elle dure au minimum 3 jours et au maximum 6 mois.  
• Une rémunération souvent supérieure à celle que vous auriez touchée avec le chômage classique.

En comparaison, si le chômage classique vous offre également un accompagnement, celui-ci est généralement beaucoup moins intensif et personnalisé ; de plus, votre rémunération sera souvent moins élevée avec l’ARE qu’avec l’ASP.

Puis-je refuser le Contrat Sécurisation Professionnelle et quels sont les risques ?

Oui, vous êtes totalement en droit de refuser un contrat de sécurisation professionnelle. Dans ce cas, votre employeur vous notifie de votre licenciement et vous verse en intégralité les indemnités liées à votre licenciement économique suivantes si vous y êtes éligible :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis  
• Indemnité compensatrice de congés payés

Si vous avez travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans), vous pourrez également prétendre à l’allocation de retour à l’emploi.

Si vous n'acceptez pas le CSP, vous n’aurez néanmoins pas d’aide pour effectuer les démarches après la rupture de votre contrat. Vous devrez donc vous inscrire seul à France Travail, et votre accompagnement sera généralement moins intensif.

Vous pourriez ainsi avoir intérêt à refuser le CSP dans les cas suivants :

• Si vous avez déjà une offre d’emploi ferme, qui vous amènera à travailler sous peu. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à refuser pour pouvoir toucher votre indemnité compensatrice de préavis.  
• Si vous avez moins d’un an d'ancienneté, car votre indemnisation avec un CSP est alors égale à l’ARE, que vous toucheriez de toute façon avec le chômage classique. Refuser vous permettra alors de toucher votre indemnité compensatrice de préavis.  
• Si vous préférez être autonome dans vos démarches de recherche d’emploi.

Quelles sont les formations que je peux suivre avec un CSP ?

Vous pourrez suivre plusieurs types de formations pendant votre CSP :

• Des formations pour monter en compétences, pour pouvoir évoluer dans votre carrière et prétendre à des postes plus importants.
• Des formations pour vous reconvertir, si vous souhaitez profiter de ce moment de transition pour changer de voie.  
• Des formations pour apprendre à gérer votre activité si vous avez un projet entrepreneurial et que vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

Et ce n’est pas tout ! La plupart du temps, vous pourrez même suivre ces formations sans avoir à débourser un seul centime. Pourquoi ? Parce que le financement de vos frais pédagogiques peut être pris en charge par votre CSP, et que d’autres dispositifs comme des aides régionales ou votre CSP peuvent venir compléter l’apport demandé si nécessaire. Mais pour cela, il est essentiel que la formation que vous souhaitiez suivre soit reconnue et éligible à ces différents dispositifs.

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Combien de temps dure un CSP, et que se passe-t-il à la fin ?

Un contrat de sécurisation professionnelle dure au maximum 12 mois, et peut même prendre fin avant son terme dans plusieurs cas :

• Vous venez de décrocher un CDI ou un CDD qui dure au moins 6 mois.  
• Vous avez refusé une action de reclassement ou de formation proposée par votre conseiller dédié sans avancer de raison légitime.  
• Vous avez refusé à 2 reprises une offre d’emploi raisonnable.  
• Vous avez présenté de faux documents ou des déclarations inexactes pour pouvoir bénéficier du CSP alors que vous n’y étiez pas éligible.

Si à la fin de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous pouvez (si vous êtes éligible) bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi proposée par France Travail.

Le CSP peut-il m’aider à changer complètement de métier ?

Plus qu’un simple filet de sécurité, le contrat de sécurisation professionnelle vous offre l’opportunité de vous réinventer après un licenciement économique. Et si vous en profitiez pour prendre du recul et réfléchir à ce que vous voulez faire de votre vie ?

Que vous ayez 30, 40, 50 ou même 60 ans, en finançant vos formations professionnelles, le CSP vous offre l’occasion de changer de voie pour exercer un métier porteur. Le plus important, c’est de choisir une formation adaptée au marché de l’emploi, et qui vous permettra d’être rapidement opérationnel, car votre CSP ne peut dépasser 12 mois. Pour cela, l’idéal est de suivre des bootcamps, des cursus intensifs et axés sur le pratique.

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Questions fréquentes à propos du Contrat Sécurisation Professionnelle

Faut-il choisir le Contrat Sécurisation Professionnelle (CSP) ou l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) ?

Le CSP offre une indemnisation plus avantageuse (75 % du salaire brut) et un accompagnement renforcé, tandis que l’ARE est moins élevée, mais peut vous permettre de percevoir votre indemnité compensatrice de préavis. Tout dépend donc de votre situation et de vos priorités.

Quel est le lien entre le CSP et le PSE ?

Le CSP peut être inclus dans un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Le PSE précise les mesures de reclassement proposées, dont le CSP est souvent l’option phare pour les salariés licenciés économiquement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.

Que faire si mon employeur ne me propose pas le CSP ?

Le CSP est obligatoire pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés procédant à des licenciements économiques, ou étant en situation de liquidation ou de redressement judiciaire. Si votre employeur ne vous le propose pas, contactez rapidement France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un conseiller juridique pour faire valoir vos droits.

Notez néanmoins que si le CSP est souvent le dispositif privilégié pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, votre employeur peut préférer vous proposer un congé de reclassement. Dans ce cas, il est normal qu’il ne vous propose pas de CSP, car ces deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre.

Qui prend en charge votre salaire pendant les 21 jours de réflexion du CSP ?

Durant les 21 jours de réflexion, c’est votre employeur qui prend en charge le maintien de votre rémunération.