Indemnité Licenciement Économique : montant, calcul et droits

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement économique ?

L’indemnité légale de licenciement économique est une compensation financière obligatoire versée aux salariés en CDI qui sont licenciés pour un motif économique. Elle est encadrée par les articles L1234-1 à L1234-14 du Code du travail.

Si la loi définit des règles de calcul pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, une formule plus avantageuse peut être prévue par votre contrat de travail ou votre convention collective, ou négociée avec votre employeur.

Quand et comment l’indemnité de licenciement économique est-elle déclenchée ?

Si votre indemnité de licenciement économique vous est versée après la rupture de votre contrat de travail, son montant est souvent discuté en amont. En pratique, voici comment cela se passe :

1. Discussions lors de votre entretien préalable de licenciement : si votre entretien préalable vous permet de comprendre les motifs économiques à l’origine de votre licenciement, il vous donne également l’occasion de discuter avec votre employeur, et potentiellement, de négocier les conditions de votre départ, dont le montant de votre indemnité de licenciement.
2. Notification par lettre de licenciement : c’est la lettre de licenciement reçue après votre entretien qui vient confirmer par écrit le montant de votre indemnité de licenciement ; cette lettre marque également le point de départ légal de son déclenchement.
3. Paiement de votre indemnité de licenciement : les indemnités liées à la rupture de votre contrat de travail vous sont versées dans un délai maximum de deux mois après la notification de votre licenciement ; elles sont généralement payées en une fois avec votre dernier salaire, mais votre employeur peut convenir avec vous d’un échelonnement de ces sommes.

Notez enfin que contrairement aux autres indemnités que vous pouvez toucher en cas de licenciement pour motif économique, le minimum légal de votre indemnité de licenciement n’est pas négociable. Si négociation à ce sujet il y a, cela ne pourra être qu’en votre faveur, pour vous permettre de toucher un montant plus élevé par exemple.

Qui est concerné par l’indemnité de licenciement économique ?

Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement économique, vous devez remplir certaines conditions :

• Être en CDI et justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue dans votre entreprise.  
• Être en CDD, mais uniquement si votre contrat ou une convention collective applicable prévoit des clauses spécifiques en cas de rupture anticipée pour motif économique. Mais on parle alors plutôt d’indemnité de rupture anticipée que d’indemnité de licenciement.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pourrez donc pas prétendre à l’indemnité de licenciement si votre contrat est rompu pour un motif économique. Cela concerne notamment :

• La majorité des salariés en CDD, car sauf cas de force majeure, la jurisprudence ne considère pas qu’un motif économique puisse justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée.  
• Les apprentis et stagiaires, car leur contrat de travail est à vocation formatrice et non productive.
• Les salariés en CDI ayant moins de huit mois d’ancienneté, car ils ne remplissent pas le critère de durée minimum.

Ces critères reposent sur les dispositions du Code du travail, et des accords collectifs spécifiques peuvent venir les compléter.

Quels sont les différents types d’indemnités lors d’un licenciement économique ?

Si l’indemnité légale de licenciement est la plus connue, ce n’est pas la seule que vous puissiez percevoir en cas de licenciement pour motif économique. D’autres indemnités existent, et votre éligibilité dépend de votre situation spécifique et des éventuels accords négociés dans votre entreprise.

Indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement économique constitue le minimum obligatoire qu’un employeur est tenu de verser à son salarié. Deux facteurs principaux permettent de la calculer :

• Votre ancienneté, son montant étant progressif selon le nombre d’années où vous avez travaillé dans votre entreprise.
• Votre salaire brut de référence, qui correspond généralement à la moyenne de vos 12 ou 3 derniers mois de salaire, selon ce qui vous est le plus favorable.

Le montant minimum de cette indemnité est encadré par l’article L1234-9 du Code du travail et est non négociable. Cependant, des conventions collectives, un accord d’entreprise, ou des dispositions spécifiques de votre contrat de travail peuvent prévoir un montant plus élevé.

Indemnité supra-légale

L’indemnité supra-légale est une compensation supplémentaire, négociable dans certains contextes spécifiques, tels que :

• Les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) : obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés qui prévoient d’en licencier au moins 10 en 30 jours, ces plans peuvent prévoir des indemnités supplémentaires pour compenser le préjudice financier causé aux employés licenciés.
• Les plans de départ volontaire (PDV) : des indemnités supplémentaires peuvent être proposées pour encourager les employés à accepter la rupture de leur contrat de travail.
• Accords d’entreprises et conventions collectives : certains accords collectifs prévoient le versement d’indemnités supplémentaires.

Les indemnités supra-légales visent ainsi à adoucir l’impact d’un licenciement économique et peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

Indemnité compensatrice de congés payés

Si au moment de la rupture de votre contrat de travail, il vous reste des congés payés acquis et non pris, vous toucherez également une indemnité compensatrice de congés payés. Elle est calculée en prenant compte de votre solde de congés restant et de votre salaire brut habituel.

Notez par ailleurs qu’elle est indépendante des autres indemnités liées à votre licenciement, et ne peut donc les influer.

Indemnité compensatrice de préavis

En cas de licenciement, vous devrez effectuer un préavis, c’est-à-dire continuer à travailler normalement pour votre employeur pendant une période de temps donnée. Cependant, il peut arriver que ce préavis ne soit pas effectué, et vous pouvez alors toucher une indemnité compensatrice de préavis dans certains cas :

• Si votre employeur vous dispense lui-même d’effectuer votre préavis.  
• Si vous ne pouvez réaliser votre préavis pour des raisons indépendantes de votre volonté, par exemple, en cas de licenciement immédiat.

Notez ainsi que vous ne pourrez pas toucher cette indemnité si vous demandez vous-même à votre employeur à être dispensé de préavis.

Le montant de cette indemnité correspond à celui que vous auriez touché en effectuant votre préavis, avantages habituels inclus (tickets-restaurant, primes…).

Cumul avec le chômage et d’autres dispositifs (PSE, CSP)

Bon à savoir : vous pouvez cumuler les indemnités touchées lors d’un licenciement économique avec d’autres dispositifs, comme par exemple :

• Les allocations chômage, si vous remplissez les critères d’éligibilité (notamment avoir travaillé au moins six mois lors des 24 derniers mois).  
• Un contrat de sécurisation professionnelle, un congé de reclassement ou un plan de sauvegarde de l’emploi, qui en plus de vous offrir des indemnités supérieures au minimum légal, peuvent prévoir des aides au reclassement ou des primes de départ.  
• Des indemnités d’aide à la reconversion ou le financement de formations grâce à votre CSP peuvent être prévues dans vos conditions de départ si vous souhaitez changer de voie.

Vivre un licenciement n’est jamais facile. Mais s’il constitue une épreuve, il peut également vous ouvrir de nouvelles opportunités et vous permettre d’envisager une nouvelle carrière. Chaque année, nombreux sont ainsi ceux à vouloir se reconvertir après cette épreuve. Si tel est votre cas, nous vous avons préparé plusieurs contenus pour vous aider à réfléchir à votre futur professionnel :

• 10 métiers qui recrutent pour une reconversion en 2024
• Comment enquêter sur un métier avant une reconversion ?
• La reconversion professionnelle en France : rapport 2024

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement économique ?

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement économique repose sur deux éléments clés :

• Votre ancienneté  
• Votre salaire brut de référence

Votre salaire brut de référence correspond soit à la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire brut, soit à celle de vos 3 derniers mois de salaire brut, l’option retenue étant celle qui vous est la plus avantageuse.

Quant à votre ancienneté, elle impacte la part de ce salaire brut touché. Ainsi :

• Pour vos 10 premières années, vous toucherez 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté.
• Au-delà de 10 ans, il s’ajoute 1/3 de mois de salaire brut par année supplémentaire.

Un exemple valant mieux que mille mots, imaginons que vous subissiez un licenciement pour motif économique alors que vous avez 12 ans d’ancienneté dans votre entreprise, et que votre salaire brut mensuel est de 2 000 €. Le calcul de votre indemnité de licenciement s’effectuera comme suit :

Vos 10 premières années vous permettront de toucher :

Vos 2 années au-delà des 10 ans vous permettront de toucher :

Au total, votre indemnité de licenciement légale sera donc de 5 000+1 333 € = 6 333 €

Pour obtenir une estimation rapide et précise de votre indemnité sans vous embêter avec des calculs, sachez que de nombreux simulateurs en ligne existent.

Tableau d’indemnité de licenciement économique

Dans ce tableau comparatif, vous trouverez quelques exemples des indemnités légales que vous pourriez toucher en fonction de votre ancienneté et de votre salaire brut de référence :

Julien Fournari

SEO & Growth Manager

Julien occupe le poste de SEO & Growth Manager chez Jedha depuis Mexico. Sa mission est de créer et d'orchestrer du contenu pour la communauté Jedha, de simplifier les processus et de dénicher de nouvelles opportunités, tant pour Jedha que pour ses étudiants, en exploitant sa maîtrise du digital.