Plan Social (PSE) : définition, avantages et indemnités

Qu’est qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi, abrégé PSE et souvent appelé plan social, plan de licenciement économique ou plan social économique, est une procédure mise en place pour encadrer les licenciements économiques collectifs. Le cadre légal du PSE est en grande partie défini par les articles L1233-61 à L1233-64 du Code du travail.

Qui est concerné par un plan social ?

Le PSE est ainsi obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés et envisagent d’en licencier au moins 10 en moins de 30 jours pour des motifs économiques. Il est ainsi facultatif pour les autres entreprises, mais elles peuvent tout de même choisir d’en mettre un en place.

Si vous êtes employé par une entreprise mettant en place un plan social, vous vous demandez probablement si vous risquez d’être licencié. Sachez que des critères d’ordre définissent l’ordre des licenciements lors d’un plan social. Il s’agit notamment :

• De l’ancienneté  
• Des charges familiales des salariés  
• Des compétences professionnelles  
• Des situations spécifiques de certains salariés (qui sont proches de la retraite ou en situation de handicap par exemple)

Ces critères sont ceux prévus par la loi, mais cette liste est non exhaustive. Du moment qu’ils ne sont pas discriminants, d’autres critères prévus par votre convention collective ou votre employeur peuvent s’appliquer. Enfin, s’il est obligatoire de tenir compte de l’ensemble de ces éléments, l’un ou l’autre peut avoir plus de poids dans l’établissement de l’ordre des départs.

Le PSE est-il avantageux ?

En comparaison des autres formes de licenciement possible, oui, le PSE est plutôt avantageux, ne serait-ce que parce qu’il offre des avantages significatifs aux salariés concernés :

• Indemnités de licenciement économique souvent supérieures au minimum légal.
• Financement de formations pour aider les salariés à rebondir en leur permettant de monter en compétences ou de se reconvertir.
• Dispositifs d’aide au reclassement prévus par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement, qui aident les licenciés à retrouver un emploi plus rapidement ou peuvent prendre en charge le financement de formations dans le cadre d’une reconversion.
• Négociations par les représentants du personnel, qui peuvent réussir à inclure des indemnités et des primes supplémentaires au PSE.

Mais si ce processus est avantageux, il ne faut pas oublier qu’il est également lourd et qu’il peut être long. Les négociations entre l’entreprise et les représentants du personnel prennent souvent plusieurs mois, faisant peser sur les salariés une incertitude prolongée qui peut s’avérer particulièrement stressante.

Pour simplifier, voyez le PSE comme une sorte de parachute social, dont le but est d’adoucir les effets d’une décision qui, sans protection, serait particulièrement brutale pour les salariés concernés.

Comment le PSE est-il mis en place ?

Pour garantir la transparence et la protection des droits des salariés, la mise en place d’un plan social est encadrée par la loi. En voici les principales étapes :

1. Information et consultation des représentants du personnel : votre employeur doit informer et consulter le Comité Social et Économique (CSE) du projet de licenciement collectif et lui présenter le contenu du PSE. Le CSE peut émettre des observations et demander l’assistance d’un expert-comptable pour analyser la situation.  
2. Ouverture de négociations et élaboration du PSE : le PSE peut être élaboré via un accord collectif, signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; en l’absence d’accord, l’employeur établit un document unilatéral qu’il présente au CSE pour consultation.  
3. Transmission à la DREETS : l’ensemble des documents, y compris l’avis du CSE, est transmis à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).  
4. Validation ou homologation par la DREETS : la DREETS vérifie la conformité du PSE aux exigences légales et s’assure que les mesures proposées sont adaptées aux moyens de l’entreprise. En cas de refus, votre employeur doit modifier le PSE, consulter à nouveau le CSE et déposer une nouvelle demande.
5. Mise en œuvre du PSE : une fois validé ou homologué, le PSE peut être mis en œuvre ; les entretiens préalables au licenciement ont lieu, puis les licenciements sont notifiés en respectant les critères d’ordre, et les mesures d’accompagnement prévues dans le plan sont déployées.

Quelles aides peuvent être proposées dans un plan de sauvegarde de l’emploi ?

Plus que d’encadrer les licenciements, un plan de sauvegarde de l’emploi vise également à mettre en œuvre un ensemble de dispositifs pour accompagner les salariés dans cette période de transition.

Indemnités financières

Les indemnités prévues lors d’un licenciement économique sont souvent supérieures aux indemnités légales. Elles aident ainsi les salariés concernés à compenser la perte de leur emploi et à sécuriser temporairement leur situation financière. Voici un aperçu des différentes indemnités auxquelles vous pourriez ainsi prétendre en cas de PSE :

• Indemnité de licenciement pour tous les salariés avec plus de huit mois d’ancienneté dans l’entreprise ; son minimum est fixé par la loi ou une convention collective, mais il peut être complété par des indemnités supra-légales négociées par les représentants du personnel.
• Indemnité compensatrice de préavis si votre employeur vous dispense de préavis.
• Indemnité compensatrice de congés payés et paiement des heures supplémentaires effectuées, s’il vous reste des congés acquis non pris, ou des heures non récupérées.
• Indemnités chômage si vous avez travaillé au moins six mois sur les 24 derniers mois.
• Primes spécifiques éventuellement comprises dans le plan social, liées à des conditions particulières (ancienneté, départ volontaire, etc.).

Aides à la reconversion

L’un des grands avantages d’un PSE, c’est qu’il peut prévoir plusieurs dispositifs pour favoriser votre montée en compétences ou votre reconversion professionnelle. Parmi les plus courants :

• Des bilans de compétences qui vous permettront d’identifier vos forces, vos aptitudes et vos aspirations professionnelles.  
• Des actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), qui faciliteront votre retour à l’emploi en validant d’un diplôme la solide expérience que vous pourriez avoir dans un domaine.  
• Le financement de formations qualifiantes ou certifiantes, qui pourront vous permettre de vous reconvertir pour exercer un métier d’un secteur porteur comme l’informatique ou la cybersécurité.  
• Si vous avez un projet entrepreneurial, le PSE peut également inclure un accompagnement et des aides financières dédiées à la création ou à la reprise d’entreprise.

Reclassements internes et externes

Autant que possible, un plan de sauvegarde de l’emploi doit permettre le reclassement des salariés impactés, soit au sein même de l’entreprise, soit à l’extérieur :

• Lors d’un reclassement interne, vous pouvez vous voir proposer un poste équivalent à celui que vous exerciez directement sur votre site, ou bien sur un autre site de votre entreprise en France. Votre employeur peut également vous proposer de suivre une formation pour accéder à un autre emploi.  
• Un PSE doit prévoir des mesures pour faciliter votre reclassement externe, et vous aider à trouver un nouvel emploi. En général, un accompagnement personnalisé à la recherche d’emploi et des aides à la mobilité peuvent ainsi être proposés.

Proposition de plans de départ volontaire (PDV)

Le plan de départ volontaire (PDV) est une alternative au licenciement économique classique. Il permet aux salariés qui le souhaitent de quitter l’entreprise en contrepartie d’avantages financiers plus importants et/ou d’un accompagnement renforcé.

En adhérant à un PDV, vous percevrez ainsi une indemnité de départ volontaire, dont le montant ne peut être inférieur au montant légal minimum de l’indemnité de licenciement. En pratique et pour rendre ce dispositif avantageux, il lui est même souvent supérieur.

Quelles sont les aides cumulables avec le PSE ?

Les aides prévues par un PSE peuvent se cumuler avec d’autres dispositifs :

• Votre compte personnel de formation (CPF), qui peut vous servir à financer tout ou partie d’une formation.
• Les allocations chômage si vous y êtes éligible, qui vous offrent une sécurité financière supplémentaire pendant votre recherche d’emploi ou votre reconversion.
• Des congés spécifiques liés à votre licenciement économique tels que le congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle.

Quels métiers peut-on envisager après un plan social ?

En marquant la fin d’une étape professionnelle de votre carrière, un plan social peut aussi vous ouvrir de nouvelles portes en vous donnant l’occasion de vous réinventer. Que vous ayez 30, 40, 50 ou même 60 ans, de nombreux métiers recrutent des profils en reconversion en 2025 :

• Les métiers de l’informatique et de la tech, secteurs particulièrement porteurs et qui offrent des emplois bien rémunérés et variés (dans la cybersécurité, le développement, ou encore la data par exemple).  
• Les métiers manuels et artisanaux, pour beaucoup en forte demande, et qui sont très intéressants si vous appréciez le concret.  
• Les métiers de la formation et de l’accompagnement, particulièrement adaptés si vos précédentes expériences vous ont permis d’acquérir une expertise reconnue.  
• Les métiers de la santé si vous êtes prêt à effectuer quelques années de formation (pour par exemple devenir aide-soignant, auxiliaire de vie ou infirmier).  
• Les métiers de la restauration (serveurs, cuisiniers).

Le choix de votre futur métier dépend avant tout de vos envies, de ce que vous aimeriez faire de votre vie, de vos compétences actuelles et des formations accessibles. Vous avez besoin d’aide pour bien préparer votre projet ? Ces deux contenus devraient vous intéresser :

• Comment enquêter sur un métier avant une reconversion ?
• La reconversion professionnelle en France : rapport 2024

Questions fréquentes à propos du plan de sauvegarde de l’emploi

Est-ce que le PSE compte pour la retraite ?

Oui, les périodes couvertes par le PSE peuvent être prises en compte pour la retraite, notamment si elles incluent des allocations chômage ou des périodes assimilées.

Quelle est la durée d’un PSE ?

La durée d’un PSE dépend de la complexité de la situation, et surtout, du nombre de salariés à licencier. Il dura ainsi :

• Deux mois si le nombre de salariés à licencier est inférieur à 100.  
• Trois mois pour un nombre de salariés licenciés compris entre 100 et 250.  
• Quatre mois si plus de 250 salariés sont licenciés.

Un accord-collectif peut néanmoins prévoir des délais supérieurs, et à cette durée s'ajoutent celle des négociations entre le moment où le plan social est annoncé, et celui où la DREETS valide ou homologue le PSE.

Le PSE est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non, il est obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés prévoyant de licencier au moins 10 personnes sur une période de 30 jours. Les autres entreprises peuvent néanmoins décider d’y recourir si elles le souhaitent. Enfin, notez que contrairement au PSE qui n’est pas obligatoire, toute entreprise de moins de 1 000 salariés envisageant un licenciement économique doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle à ses salariés concernés. Ce dispositif a pour objectif d’aider les personnes licenciées à retrouver rapidement un emploi. Il leur offre notamment un accompagnement personnalisé pour leur recherche d’emploi ou leur reconversion.

Quel est le chiffre sur les plans sociaux en 2024 ?

Le chiffre sur les plans sociaux en 2024 confirme une hausse marquée des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en France. Selon l’Assemblée nationale, 565 PSE ont été validés ou homologués sur les trois premiers trimestres de l’année, contre 401 en 2023.

Parmi les entreprises ayant annoncé des plans sociaux significatifs, on retrouve Michelin, Auchan, Vencorex, les Girondins de Bordeaux et Canal+.

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